Conditions Générales de Vente

Services à la personne – Particuliers

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Domi B,
EURL au capital de 10 €,
Siège social : 15 rue Auguste Renoir 33700 Mérignac,
Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro 992460972,
Déclarée en tant qu’organisme de services à la personne conformément aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail, sous le numéro de déclaration SAP en cours d’attribution,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée « le Client ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services à la personne proposées par le Prestataire, quel que soit le mode d’intervention choisi (prestataire, mandataire ou mise à disposition).

La validation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Services proposés (conformité SAP)

Le Prestataire propose exclusivement des activités de services à la personne exerçables sur déclaration, conformément aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail, ouvrant droit, sous conditions légales, aux avantages fiscaux prévus par la réglementation en vigueur.

Les activités proposées sont les suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Coordination et délivrance des services à la personne

Toute prestation est réalisée au domicile du Client ou dans son environnement immédiat, dans les limites prévues par la réglementation des services à la personne.

Les prestations effectivement réalisées, leurs modalités d’exécution, leur durée et leur prix sont précisés dans le devis accepté par le Client.

4. Modes d’intervention

4.1 Mode prestataire

Le Prestataire emploie directement l’intervenant et demeure son unique employeur. Il assure l’ensemble des obligations administratives, sociales et salariales et est responsable de la bonne exécution de la prestation.

4.2 Mode mandataire

Le Prestataire agit en qualité de mandataire du Client, lequel demeure l’employeur de l’intervenant. Le Prestataire réalise pour le compte du Client les formalités administratives liées à l’emploi (recrutement, contrat de travail, déclarations sociales, bulletins de salaire). Le Client assume l’ensemble des obligations légales liées à sa qualité d’employeur.

4.3 Mise à disposition de personnel

Le Prestataire met à disposition du Client un intervenant salarié. Le Prestataire demeure l’employeur de l’intervenant et conserve l’autorité hiérarchique administrative.

Le mode d’intervention applicable est expressément mentionné sur le devis.

5. Devis et commande

Un devis gratuit est établi avant toute prestation. La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client.

Toute modification demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

7. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, espèces et Chèque Emploi Service Universel (CESU), conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à réception de facture.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.

8. Crédit d’impôt – Services à la personne

Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations de services à la personne ouvrent droit, sous réserve du respect des conditions légales, à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le Client, dans la limite des plafonds en vigueur.

Le Prestataire remet chaque année au Client une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt.

9. Avance immédiate de crédit d’impôt

Lorsque le Client est éligible au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci permet la déduction immédiate de 50 % du montant des prestations lors du paiement.

L’activation du dispositif est soumise à l’accord du Client et aux conditions fixées par l’administration fiscale. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’une suspension ou d’une interruption du dispositif par l’administration.

9 bis. Paiement par CESU

Le Client peut régler tout ou partie des prestations au moyen du Chèque Emploi Service Universel (CESU), dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les CESU acceptés peuvent être des CESU préfinancés ou dématérialisés. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué.

Le recours au CESU n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement et ne modifie pas les conditions d’exécution des prestations.

9 ter. Avance immédiate de crédit d’impôt et paiement par CESU combinés

Lorsque le Client bénéficie du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt et souhaite régler tout ou partie des prestations au moyen de CESU, les règles suivantes s’appliquent :

• l’avance immédiate de crédit d’impôt s’applique exclusivement sur la part du montant effectivement réglée hors CESU ;
• la part réglée par CESU ne donne pas lieu à application de l’avance immédiate lors du paiement, celle-ci étant déjà financée partiellement ou totalement par un tiers ;
• le montant ouvrant droit au crédit d’impôt est calculé conformément aux règles fiscales en vigueur et figure sur l’attestation fiscale annuelle remise au Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’un dysfonctionnement ou d’une limitation du dispositif d’avance immédiate ou du CESU résultant de l’administration fiscale ou de l’organisme émetteur des CESU.

10. Délai d’exécution

Les prestations sont réalisées dans les délais indiqués sur le devis. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de contraintes exceptionnelles.

11. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution anticipée de la prestation avec son accord exprès.

12. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation tardive (moins de 48h avant la prestation), le Prestataire se réserve le droit de facturer la prestation prévue.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, d’utilisation non conforme des services ou d’informations erronées communiquées par le Client.

14. Assurance – Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés dans le cadre de l’exécution des prestations de services à la personne.

Cette assurance est conforme aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités exercées. Une attestation d’assurance pourra être fournie au Client sur simple demande.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

17. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Client.